Le ramonage est-il obligatoire lors d'une vente immobilière ?
Une obligation méconnue qui peut faire capoter une vente
Lorsque l’on prépare la vente d’un bien immobilier, on pense à faire estimer le prix, à réaliser les diagnostics obligatoires, ou encore à mettre en valeur le logement. Mais une question revient souvent en toute fin de parcours : le ramonage est-il obligatoire lors d’une vente immobilière ? La réponse est oui. Depuis octobre 2023, cette obligation est encadrée au niveau national et peut avoir des conséquences directes sur la validité ou le déroulement de la transaction. Explications.
Pourquoi le ramonage est-il obligatoire avant une vente immobilière ?
Une obligation légale renforcée depuis 2023
Depuis le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023, le ramonage est devenu une obligation réglementaire à l’échelle nationale lors de la vente d’un bien équipé d’un conduit de fumée (cheminée, poêle, chaudière à bois, etc.). À cela s’ajoutent les arrêtés municipaux ou préfectoraux qui peuvent imposer une fréquence particulière.
L’objectif est clair :
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Assurer la sécurité des futurs occupants
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Réduire les risques d’incendie ou d’intoxication
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Garantir le bon fonctionnement des installations de combustion
Qui est responsable du ramonage lors d’une vente ?
Cas du propriétaire occupant
C’est au propriétaire occupant de faire effectuer le ramonage avant la vente. Il doit pouvoir présenter un certificat de ramonage valide lors de la signature chez le notaire.
Cas du propriétaire bailleur
Pendant la durée de location, le locataire est généralement responsable du ramonage. Mais au moment de la vente, c’est au propriétaire de fournir un certificat à jour, même si le bien est encore occupé.
En copropriété
En immeuble, le syndic gère le ramonage des conduits collectifs. En revanche, les conduits individuels relèvent de chaque propriétaire ou locataire, selon l’usage.
Le certificat de ramonage : un document indispensable
Le ramonage doit être réalisé par un professionnel qualifié, qui délivrera un certificat officiel. Ce document atteste de la conformité du conduit et doit être présenté à l’acheteur.
Que risque-t-on sans certificat ?
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Blocage de la vente ou renégociation du prix
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Refus de prise en charge par l’assurance en cas de sinistre (incendie, intoxication…)
Ce qu’il faut retenir
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Ramonage avant vente | Oui, obligatoire (décret national + règlements locaux) |
| Certificat requis | Oui, délivré par un professionnel agréé |
| Risques en cas d’absence | Amende, blocage ou report de la vente, litiges avec l’acheteur |
| Responsable | Propriétaire occupant ou bailleur, syndic pour les conduits communs |
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Ne laissez pas le ramonage compromettre votre vente
Avant de vendre votre bien, n’oubliez pas de faire ramoner les conduits de fumée et de conserver le certificat officiel. Cette démarche est non seulement obligatoire, mais elle témoigne aussi de votre engagement pour la sécurité du futur acquéreur. En tant qu’agence immobilière, nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet, en veillant à ce que rien ne vienne freiner votre vente, pas même une cheminée non ramonée.