Le ramonage est-il obligatoire lors d'une vente immobilière ?
Ramonage et vente immobilière : ce que le vendeur doit réellement vérifier
Lorsque l’on prépare la vente d’un bien immobilier, on pense à faire estimer le prix, à réaliser les diagnostics obligatoires, ou encore à mettre en valeur le logement. Mais une question revient souvent en toute fin de parcours : le ramonage est-il obligatoire lors d’une vente immobilière ?
Pas exactement. Le ramonage est obligatoire, mais la vente d’un logement ne déclenche pas, à elle seule, une nouvelle obligation de ramonage. Voyons donc ce que le vendeur doit réellement savoir et vérifier.
Le ramonage est-il obligatoire avant une vente immobilière ?
Une obligation légale renforcée depuis 2023
Depuis le 1er octobre 2023, le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 encadre au niveau national l’entretien des appareils à combustion et le ramonage périodique de leurs conduits. Cette obligation existe indépendamment de toute vente immobilière.
Pour un appareil individuel, le ramonage doit être effectué au moins tous les douze mois. Des règles locales peuvent prévoir une fréquence plus élevée. Pour certains appareils collectifs, la fréquence minimale est de six mois.
Les objectifs sont clairs :
limiter les risques d’incendie et d’intoxication ;
maintenir le conduit libre de suies et dépôts ;
contribuer au bon fonctionnement de l’installation.
Qui doit faire effectuer le ramonage ?
Cas du propriétaire occupant
Lorsqu’il occupe lui-même le logement, le propriétaire doit respecter la périodicité réglementaire du ramonage. Il n’est pas tenu de refaire un ramonage spécialement parce qu’il vend son bien si celui-ci a déjà été effectué dans les délais applicables.
Il est recommandé de conserver la dernière attestation de ramonage et de pouvoir la transmettre à l’acquéreur ou au notaire s’ils la demandent. Elle n’est toutefois pas un document obligatoire du dossier de diagnostic technique de vente.
Cas du propriétaire bailleur
Pour un foyer ou appareil individuel, le ramonage est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf disposition contraire du bail. La mise en vente du logement ne transfère pas automatiquement cette obligation au propriétaire.
En copropriété
Pour les installations individuelles, l’obligation est à l’initiative de l’occupant, sauf disposition contraire du bail. Pour les installations collectives, elle relève du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, lorsqu’une convention le prévoit, de l’exploitant de l’immeuble.
L’attestation de ramonage : la preuve du dernier entretien
Le ramonage doit être réalisé par une personne qualifiée professionnellement. Une attestation est remise après chaque intervention. Elle précise notamment le ou les conduits ramonés et atteste de leur vacuité sur toute leur longueur.
Que risque-t-on en cas de conduit non entretenu ?
Un risque accru d’incendie ou d’intoxication lié à un conduit encrassé
Un possible refus de prise en charge par l’assurance en cas de sinistre (incendie, intoxication…)
Une éventuelle renégociation du prix si l’acquéreur exige un entretien récent avant la signature
Ce qu’il faut retenir
| Question | Réponse correcte |
|---|---|
| Ramonage obligatoire avant la vente ? | Pas spécifiquement. Le ramonage doit respecter la périodicité réglementaire, indépendamment de la vente. |
| Attestation obligatoire pour vendre ? | Non. Elle est obligatoire après un ramonage, mais ne fait pas partie des documents obligatoires du DDT de vente. |
| Faut-il la conserver ? | Oui. Le commanditaire doit conserver l’attestation au minimum deux ans. |
| Qui fait effectuer le ramonage ? | Pour une installation individuelle : l’occupant, sauf disposition contraire du bail. Pour une installation collective : propriétaire, syndicat des copropriétaires ou exploitant selon les cas. |
| À quelle fréquence ? | Au minimum tous les 12 mois pour les conduits individuels ; des prescriptions locales peuvent être plus exigeantes. |
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Ramonage : le bon réflexe avant de vendre
Avant une vente, vérifiez simplement que le ramonage de votre cheminée ou de votre poêle est à jour au regard de la périodicité applicable. Si vous disposez de la dernière attestation, conservez-la : même si elle ne fait pas partie des diagnostics obligatoires de vente, elle constitue une information utile à transmettre à l’acquéreur.
